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Fractionnement du revenu à la retraite

07 avril 2025

Le fractionnement du revenu de pension est une stratégie fiscale permettant aux couples canadiens de réduire leur impôt global en répartissant certains revenus de retraite entre les conjoints. Cette mesure est disponible tant au niveau fédéral qu'au Québec, bien que des différences notables existent entre les deux juridictions.

Au fédéral

Depuis 2007, le gouvernement fédéral permet aux particuliers de transférer jusqu'à 50 % de leur revenu de pension admissible à leur époux ou conjoint de fait. Cette mesure vise à équilibrer les revenus imposables des deux conjoints, profitant ainsi des taux d'imposition progressifs et réduisant potentiellement le fardeau fiscal du couple.

Les revenus de pension admissibles au fractionnement incluent :

• Les paiements reçus d'un régime de pension agréé (RPA), quel que soit l'âge du pensionné.
• Les paiements provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d'une rente provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), si le pensionné est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l'année.

Pour fractionner le revenu de pension, les deux conjoints doivent remplir conjointement le formulaire T1032, intitulé "Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension", chaque année où ils souhaitent appliquer cette mesure.

Au provincial (Québec)

Le Québec offre également la possibilité de fractionner les revenus de retraite, mais avec des conditions spécifiques. Depuis 2014, le particulier qui effectue le fractionnement doit avoir atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année au cours de laquelle les revenus de retraite admissible ont été reçus.

Les revenus admissibles au fractionnement au Québec incluent principalement les paiements provenant d'un RPA. En revanche, les paiements issus d'un FERR ou d'une rente provenant d'un REER ne sont pas admissibles au fractionnement au Québec, contrairement à ce qui est prévu au niveau fédéral.

Pour effectuer le fractionnement au Québec, le conjoint qui transfère le revenu doit remplir l'annexe Q de sa déclaration de revenus et la joindre à celle-ci.

Considérations importantes

• Âge et types de revenus : Les règles varient selon l'âge du pensionné et le type de revenu de pension. Il est crucial de bien comprendre quelles sources de revenus sont admissibles au fractionnement selon votre âge et votre province de résidence.
• Impact sur les prestations gouvernementales : Le fractionnement du revenu peut influencer le montant des prestations basées sur le revenu, telles que la Sécurité de la vieillesse. Une augmentation du revenu net d'un conjoint peut entraîner une réduction de certaines prestations.
• Planification successorale : Le fractionnement du revenu peut avoir des implications en cas de séparation ou de décès. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour comprendre pleinement les conséquences.

En conclusion, le fractionnement du revenu de pension est une stratégie potentiellement avantageuse pour les couples retraités souhaitant optimiser leur situation fiscale. Toutefois, en raison des différences entre les règles fédérales et celles du Québec, ainsi que des conditions spécifiques liées à l'âge et au type de revenu, il est essentiel de bien s'informer et de consulter un professionnel pour déterminer la meilleure approche adaptée à votre situation.

Sources : CFFP, Canada.ca, Turboimpôt, Revenu Québec